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M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le producteur visé par le Plan conjoint est toute personne qui élève le produit visé, pour son compte ou celui d’autrui, ou qui fait produire de quelque façon que ce soit et offre en vente le produit visé.
Décision 3494, a. 4.
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